LA
CGV (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE)

1. Offre et principes de l'offre

1.1 L'offre est valable pendant 7 jours à compter de la date de sa proposition. En cas de passation de commande après expiration de ce délai, il est nécessaire que Ladenbau Schmidt AG fournisse une nouvelle confirmation de prix et de conditions.

1.2 Les échantillons de matériaux demeurent la propriété de Ladenbau Schmidt AG et ne peuvent être portés à la connaissance d'autres candidats (copyright). Tout manquement à cette condition entraine une obligation de réparation des préjudices. Si la commande n'est pas passée, ou si elle est passée chez un concurrent, les documents mentionnés doivent être remis spontanément à Ladenbau Schmidt AG.
1.3 Le copyright reste valable pour les objets suivants du client dans la mesure où ceux- tion de commande définitive. ci contiendraient des éléments de planification et de conception de Ladenbau Schmidt AG

2. Prix

2.1 Les prix proposés dans l'offre se basent sur la quantité définie par position. Des quantités inférieures peuvent entrainer un surcoût.
2.2 Les prix s'entendent nets départ de l'entrepôt Ladenbau Schmidt AG, frais de transport et de montage exclus.
2.3 Ne sont p a s inclus dans les prix les heures supplémentaires, le travail de nuit et du dimanche; tous les frais supplémentaires dus à des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de la proposition de l'offre. Ceux-ci doivent immédiatement être communiqués à Ladenbau Schmidt AG par le donneur d'ordre dès qu'il en prend connaissance. Tous les éventuels frais supplémentaires pour le temps de déplacement ainsi que les frais de déplacement et de logement en cas d'interruptions non prévues et causées par le client ou tiers ne sont pas non plus inclus.

3. Modifications des prix des matériaux et des salaires pendant l'exécution des travaux

3. 1 Les prix des matériaux approuvés au moment de la conclusion du contrat doivent être modifiés si ceux-ci augmentent ou diminuent de plus de 5% après la conclusion du contrat mais ce, avant l'achat desdits matériaux. Exception: le client a déjà effectué un versement pour la fourniture des matériaux (acompte).
3.2 Toutes les modifications des prix des matériaux ou des salaires avec répercussions sur les livraisons seront communiquées par écrit au donneur d'ordre dès que Ladenbau Schmidt AG en prend connaissance.

4. Prescriptions en matière de mesures et conditions de travail

4.1 Les normes SIA n° 126 et 131 s'appliquent pour l'exécution des travaux et des mesures.
4.2 Dès le début des travaux, l'état des bâtiments doit permettre à Ladenbau Schmidt AG et à ses partenaires de pouvoir travailler sans aucune contrainte et de manière conforme. Les temps d’attente seront facturés au client en conséquence.
4.3 Un éclairage, un raccordement pour la lumière et le courant, une utilisation des ascenseurs ainsi que, si nécessaire, un local pouvant être verrouillé pour le stockage des matériaux et des outils sont mis gratuitement à disposition par le client.

5. Travaux de régie

5.1 Les travaux de régie sont facturés aux taux horaires de Ladenbau Schmidt AG, le cas échéant avec majorations. Les frais de déplacement et kilométriques sont facturés séparément et au coût réel.
5.2 L'utilisation d'outils spéciaux n'est pas incluse dans le taux horaire de régie.

6. Délai de livraison

6.1 Le respect des délais d'exécution convenus suppose que le donneur d'ordre a donné suffisamment tôt toutes les données techniques dont il avait connaissance. Le respect des délais de tous les fournisseurs du donneur d'ordre impliqués dans la construction est impératif. Si des retards dont Ladenbau Schmidt AG n'est p a s responsable entraînent des interruptions de montage, des frais supplémentaires peuvent être facturés.
6.2 En cas de report des délais suite à des retards de travaux, le donneur d'ordre doit mettre un local adapté à disposition sur le chantier pour pouvoir stocker les marchandises commandées. Si le donneur d'ordre ne garantit pas une possibilité adaptée d’entreposage sur le chantier, la marchandise reste alors entreposée auprès de Ladenbau Schmidt AG ou de ses partenaires. Les éventuels frais pour les charges internes et externes (par exemple les frais de stockage, de transport, etc.) seront facturés au coût réel.
6.3 Sous réserve de retards imprévus suite à des cas de force majeure (par exemple grève, guerre, incendie dévastateur, problèmes de transport, vol, pandémie).
6.4 Un dépassement justifié, et sans faute commise, des délais de livraison ne donne pas le droit au client d'annuler la commande ou de faire valoir des droits à réparation.
6.5 Si le client est responsable de modifications du programme des travaux, ou si des travaux supplémentaires doivent être effectués, les délais de livraison doivent être redéfinis. Les coûts engendrés par un changement de dates à court terme seront majorés aux frais du client.

7. Conditions de paiement

7.1 Si la norme SIA 118, articles 23 et 24, ne font pas partie du contrat, les modalités de paiement suivantes s'appliquent:
35% de la somme de la commandeà la passation de commande
30% de la somme de la commande10 jours avant le début du montage
30% de la somme de la commandeà la fin du montage
Le montant restant30 jours après la fin des travaux
Les délais de paiement peuvent diverger en fonction de la situation. Ces éventuelles divergences requièrent la forme écrite et doivent faire partie de la confirmation de commande définitive.
7.2 Pour les paiements n'étant pas effectués conformément au contrat, Ladenbau Schmidt AG peut majorer la somme due d'un intérêt moratoire à hauteur de 5%.
7.3 Le fait de faire valoir des vices ne libère pas des conditions de paiement convenues.
7.4 Les changements de situation du donneur d'ordre, tels que le retard de paiement, les difficultés de paiement, la cessation des paiements, le décès, l'introduction de poursuites, etc. donnent le droit à Ladenbau Schmidt AG d'annuler immédiatement ses éventuelles obligations de fournir des prestations. Les éventuels avoirs doivent être immédiatement payés.

8. Garantie et responsabilité

8.1 Tous les travaux effectués par Ladenbau Schmidt AG ainsi que les matériaux livrés doivent être contrôlés et réceptionnés par le maître d'ouvrage ou par un représentant autorisé après la livraison des matériaux ou l'achèvement des travaux. L'acceptation exclut toute réclamation ultérieure pour les vices qui auraient dû être détectables à la réception au cours d'une vérification appropriée.
8.2 Les éventuelles réclamations pour avis de défauts doivent être communiquées par écrit à Ladenbau Schmidt AG au plus tard une semaine après réception de la livraison ou une semaine après la fin du montage. Si aucune réclamation pour avis de défauts n'est effectuée, l'ouvrage est considéré comme accepté sans aucune réserve de la part du client.
8.3 Après réception, c'est le client qui est responsable des risques d'endommagement 3 ou de perte de l'ouvrage.
8.4 Les vices qui ne pouvaient pas être détectés à la réception doivent être communiqués par écrit à Ladenbau Schmidt AG immédiatement après leur constatation. Voir également les art. n° 8.1 et 8.2.
8.5 Les droits du client résultant d'éventuels vices sur l'ouvrage s'éteignent deux ans après la réception. Pour les pièces fournies par la sous-traitance (appareils, engins, etc.), ce sont les garanties d'ouvrage des sous-traitants concernés qui s'appliquent.

8.6 La garantie s'étend aux défauts qui existaient au moment de la livraison. Ladenbau Schmidt AG répare les éventuels vices gratuitement (droit à la réparation des vices). Toute autre prétention est exclue.

8.7 Dans la mesure où la loi le permet, Ladenbau Schmidt AG n'est responsable ni des dommages indirects ni des dommages consécutifs. Ladenbau Schmidt AG n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés par l'humidité de la construction ou locale ou par une sécheresse excessive (par ex. chauffage de plafond). Il en va de même si la marchandise livrée subit des dommages suite à un traitement inapproprié ou incorrect de la part du client. Par ailleurs, Ladenbau Schmidt AG n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles dues à des événements de force majeure. Par "force majeure", on entend des événements que Ladenbau Schmidt AG ne peut pas empêcher malgré l'application de la diligence requise et raisonnable.

9. Réserve de propriété du fournisseur et renonciation à la compensation du client

9.1 Tant que le paiement n'est pas effectué en intégralité, la marchandise livrée demeure la propriété de Ladenbau Schmidt AG.
9.2 Lors du montage, les matériaux livrés et pas encore montés demeurent la propriété de Ladenbau Schmidt AG jusqu'à exécution complète du contrat.
9.3 Jusqu'au paiement intégral, Ladenbau Schmidt AG peut faire inscrire la réserve de propriété au Registre des pactes de réserve de propriété par l'Office des poursuites du domicile commercial ou personnel du donneur d'ordre. Ainsi, la réserve de propriété est également opposable aux tiers.

9.4 La compensation du client par des créances en contrepartie est exclue dans tous les cas.

10. Validité des conditions générales de vente

10.1 Des conditions divergentes de ces conditions générales de vente ne sont valables que si elles sont stipulées par écrit. Les conditions du donneur d'ordre en contradiction avec les conditions générales de vente de Ladenbau Schmidt AG ne s'appliquent que si Ladenbau Schmidt AG les a acceptées par écrit.

10.2 Ladenbau Schmidt AG est en droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

11. Droit applicable et for juridique

11.1 Toutes les relations contractuelles entre Ladenbau Schmidt AG et les clients sont soumises au droit suisse, à l'exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

11.2 Le for exclusif se trouve au siège social de Ladenbau Schmidt AG.

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